Quels documents fournir pour m’inscrire comme demandeur d’un logement social ?

Modifié le Sat, 20 Jan 2024 sur 09:37 AM

Pour vous inscrire comme demandeur d’un logement social, vous devez fournir plusieurs documents :

Preuve des revenus actuels

Vous devez joindre à votre demande la preuve du montant des revenus actuels pour chaque membre du ménage en fonction de leur provenance :

Revenus	Documents à fournir
Revenu d’intégration sociale - CPAS	Attestation stipulant le montant de l’indemnité actuelle délivrée par le CPAS
Allocation de chômage	Attestation avec taux journalier brut actuel délivrée par le syndicat ou la CAPAC
Indemnité mutuelle - maladie - invalidité	Attestation avec taux journalier brut actuel + pourcentage éventuel d’invalidité délivrée par la mutuelle
Allocation d’handicap	3 derniers extraits de compte
Pension	3 derniers extraits de compte + extrait de compte avec le pécule de vacances + la fiche reprenant le détail de la pension (précompte, congés payés…) délivrée par l’Office National des Pensions
Salarié.e	Fiche de salaire des 3 derniers mois reprenant au minimum un mois complet. Si temps partiel, fournir une attestation officielle provenant de l’organisme de paiement des allocations pour le chômage, la mutuelle ou le CPAS. Les données doivent correspondre. Par exemple : si fiche de salaire reprenant les données de juin, fournir une attestation pour un complément éventuel perçu également pour le mois de juin
Indépendant.e	Dernier avertissement extrait de rôle ou déclaration TVA des 6 derniers mois
Intérimaire	Fiche de salaire actuelle reprenant un mois complet ou le décompte individuel annuel + complément de chômage

En fonction de votre situation, des documents supplémentaires sont demandés :

Situation	Documents à fournir
Le ménage comporte un ou plusieurs enfants en hébergement	Jugement, acte notarié ou convention passée devant un médiateur familial agrée (document probant) Le document doit préciser explicitement que le droit couvre au moins une nuit (notion d’hébergement) Seuls les enfants de moins de 18 ans et les enfants de 18 à 25 ans sur preuve de la perception d’allocations familiales seront pris en considération
Un membre du ménage bénéficie d’une pension alimentaire, d’une part contributive ou d’une rente	Trois derniers extraits de compte prouvant les versements + jugement ; si les paiements se font en espèces : copies des reçus des trois derniers mois
Un membre du ménage est enceinte	Attestation délivrée par le médecin gynécologue
Si vous pouvez prétendre à des points de priorité	Liste des documents spécifiques ici.