Qui peut acheter un logement inoccupé à vendre ?

Tout le monde peut se porter candidat pour acheter un logement social inoccupé à vendre. Cependant, des priorités sont prévues pour garantir l’aspect social de la vente.

Quand un logement social inoccupé est mis en vente, les offres obtenues sont classées en fonction des priorités suivantes :

1. Les locataires de La Sambrienne (catégorie 1)
2. Les candidats locataires de La Sambrienne (catégorie 2)
3. Les locataires d’une autre société de logement de service public (catégorie 3)
4. Les candidats locataires d’une autre société (catégorie 4)
5. Les pouvoirs locaux (catégorie 5)
6. Les personnes physiques ou morales de droit privé (catégorie 6)

À défaut d’offre dans la catégorie (1), la priorité est donnée à la catégorie (2) et ainsi de suite. Si plusieurs offres sont classées dans la même catégorie, le classement entre elles s’effectue sur base du prix, l’offre la plus élevée est classée prioritairement.

S’il n’est pas possible de départager plusieurs offres (même catégorie, même prix), les candidats acquéreurs sont invités à formuler une nouvelle offre.

Si un logement inoccupé n’a obtenu qu’une seule offre, il n’y a pas de classement des offres en fonction des priorités. L’unique offre est retenue, peu importe sa catégorie.

Pour les 4 premières catégories, une condition est imposée : ne pas être propriétaire (ou usufruitier) de la totalité d’un autre logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap).